Vous devez penser à tout pour votre déménagement! Trier, faire vos cartons, mais aussi toutes les démarches administratives. Il y en a une que vous ne devez pas oublier : la résiliation du bail de votre logement. Un locataire peut quitter votre location à tout moment à condition de respecter un préavis. Explications.
Quel est le délai de préavis d’un logement en cas de déménagement?
Le délai de résiliation pour une location nue ou meublée n’est pas le même. Il faut donc distinguer ces deux situations.
Délai de préavis pour une location nue
Un contrat de bail est conclu pour une durée de 3 ans renouvelables par tacite reconduction. Cependant, le locataire peut quitter son logement à tout moment. Le départ ne pourra tout de même pas se faire du jour au lendemain. Le préavis pour une location nue est de 3 mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Cela signifie que le locataire doit donner congé à son propriétaire, au minimum 3 mois avant son départ.
Délai de préavis pour une location meublée
Le contrat de location d’un logement meublé est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Comme pour une location nue, le locataire qui souhaite partir peut le faire à tout moment, en respectant son préavis. Il est d’un mois pour une location meublée.
Préavis de résiliation d’un logement : quand peut-il être réduit?
Le délai de préavis d’une location nue peut être réduit. En revanche, pour un logement meublé, il ne peut pas être diminué.
Logement en zone tendue : réduction du préavis
Le délai du préavis pour une location nue peut passer de 3 mois à 1 mois lorsqu’il se trouve en zone tendue (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) depuis la loi ALUR de 2014. L’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’il s’agit des communes de plus de 50 000 habitants. Ce sont des villes pour lesquelles il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et le marché immobilier est tendu. Un décret fixe les communes concernées. Pour savoir si votre habitation est située en zone tendue, vous pouvez avoir recours à un simulateur.
Les autres cas de diminution du préavis
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permet de réduire le délai de préavis à 1 mois selon la situation. En effet, le locataire peut faire avancer son départ dans plusieurs cas :
- Perte d’emploi.
- Mutation professionnelle.
- Reprise d’un emploi après une période de chômage ou premier emploi.
- Le locataire est bénéficiaire du RSA.
- Le locataire perçoit l’allocation d’adulte handicapé.
- L’état de santé du locataire justifie son départ.
- Le locataire s’est vu attribuer un logement social.
Lors de la résiliation du bail, ce changement de situation doit être justifié. À cette condition, il pourra avancer sa date de sortie du logement. Lorsque le bail est signé par plusieurs locataires, il n’est pas nécessaire que tous soient concernés par ces motifs.
Comment résilier le bail d’une location ?
La résiliation d’un bail se fait obligatoirement par écrit pour pouvoir en justifier en cas de litige avec le propriétaire. Il est facile de trouver sur internet un modèle de courrier de résiliation type.
Les différentes façons de donner congé pour son logement
La résiliation d’un bail peut se faire de plusieurs façons. La plus courante est celle de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusée réception. Cette lettre est adressée directement à votre propriétaire ou au bailleur.
La résiliation d’un bail peut se faire de deux autres façons, moins courantes. Vous pouvez remettre votre lettre de congé en mains propres à votre propriétaire ou au bailleur, contre signature. Vous pouvez également donner congé par un acte d’huissier.
Ces différentes façons de donner congé de son logement permettent d’avoir une date certaine. En effet, le délai du préavis court à compter de la réception par le propriétaire ou le bailleur de votre lettre.
Résiliation d’un bail : quel est le motif?
Le locataire qui souhaite partir de son logement peut le faire sans donner une raison. En revanche, il est important de justifier dans votre courrier, le motif pour lequel le préavis est réduit. Par exemple, pour une perte d’emploi, vous pouvez joindre une attestation de pôle emploi, un certificat médical de votre état de santé, etc. Vous pouvez également préciser la date si vous voulez que votre préavis soit plus long.
Préavis : quelles conséquences sur le contrat de bail?
Résilier son bail et effectuer le préavis qui en découle implique que les locataires règlent le loyer et les charges puisqu’ils continuent de jouir du logement. La résiliation du bail ne sera effective qu’à compter de la remise des clés lors de l’état des lieux de sortie du logement. C’est à partir de cette date que le propriétaire ou le bailleur a deux mois pour vous rembourser votre dépôt de garantie. La signature de l’état des lieux de sortie est importante, car elle détermine si votre dépôt de garantie vous sera restitué dans la totalité ou partiellement.
Le préavis pour un déménagement est d’un mois pour un logement meublé et de 3 mois pour une location vide. Il peut être également réduit à 1 mois dans certains cas (raison professionnelle, type mutation ou personnelle). Vous devez respecter votre préavis. Dans le cas contraire, cela peut entraîner un litige avec le propriétaire ou le bailleur.
