Déménager n’est pas sans risques, même si c’est un déménageur qui se charge du transport. Tous vos objets se trouvent dans des cartons, vos meubles sont déplacés et transportés jusqu’à votre nouveau logement. Vous pouvez subir des dommages : vaisselle cassée, meuble endommagé, etc. Comment agir en cas de casse lorsque le déménagement est réalisé par une entreprise? Voici tous nos conseils.
La déclaration de valeur : un document annexe au contrat obligatoire
Le déménageur doit, avant même de procéder au déménagement, vous faire signer un contrat et vous donner une déclaration de valeur à remplir. C’est un document obligatoire sur lequel vous vous appuierez en cas de dommages.
Qu’est-ce que la déclaration de valeur ?
La déclaration de valeur est un document obligatoire à remplir avant le déménagement. Ce document doit être remis au professionnel. Elle se compose d’un tableau reprenant chaque pièce de votre logement. Vous devez indiquer la valeur de chaque objet ou meuble dont le montant est au-dessus d’un seuil défini avec le déménageur. Vous devez ensuite additionner l’ensemble des prix. En principe, le total ne doit pas être supérieur à la garantie comprise dans votre devis. Si c’est le cas, vous devrez revoir le devis avec les déménageurs. Cela pourra modifier le prix de votre déménagement.
En quoi la déclaration de valeur est-elle importante en cas de perte ou de dégâts ?
Cette déclaration de valeur est importante en cas de dommages, car elle détermine le montant maximum d’indemnisation. L’entreprise de déménagement peut se décharger de toute responsabilité si vous ne retournez pas ce document avec le contrat. Elle fixe deux niveaux d’indemnisation. Un premier niveau forfaitaire pour l’ensemble du mobilier, si par exemple le camion des déménageurs prend feu pendant le transport. Un second niveau qui détermine l’indemnisation maximum pour chaque objet répertorié.
Comment mettre en jeu la responsabilité de l’entreprise de déménagement en cas de casse ?
Tout s’est bien passé lors de la première étape. La société de déménagement a récupéré vos meubles et vos cartons. Le transport s’est bien déroulé. Seulement à réception de votre mobilier, vous vous rendez compte que certains meubles ou objets sont cassés. Vous devez agir rapidement. Suivez nos conseils !
Le délai d’information à l’entreprise de déménagement
Vous avez un délai de 10 jours calendaires pour porter réclamation auprès de la société de déménagement à partir de la réception des meubles et des objets. L’article L224-63 du code de la consommation précise que ce délai peut être porté à trois mois si le client n’avait pas eu connaissance de ce délai de 10 jours.
Attention, vous devez prouver que vous n’avez pas été informé de ce délai de 10 jours. Cela est souvent fort peu probable. Ce délai est normalement indiqué dans les conditions générales du contrat des entreprises de déménagement.
Comment déclarer les dégâts causés par une entreprise de déménagement ?
Vous avez deux possibilités pour porter réclamation des dommages subis lors du transport. Vous pouvez faire le faire directement à la livraison des meubles sur le bon de livraison en détaillant toutes les réserves que vous avez pu observer. Ce bon de livraison est appelé également «lettre de voiture de déménagement». Lorsque vous n’émettez pas de réserves, la livraison est présumée conforme.
La deuxième possibilité est d’envoyer (dans un délai de 10 jours) une lettre recommandée avec accusée réception aux déménageurs. Vous pouvez joindre à votre courrier des justificatifs tels que des photos. La société de déménagement vous demandera certainement des factures, des devis pour son assurance.
Les cas d’exonération de responsabilité de l’entreprise de déménagement en cas de dégâts
L’article L133-1 du Code de la consommation précise que l’entreprise de déménagement est responsable de la perte des objets. Le déménageur est donc responsable en cas de faute de sa part ou de celle de ses salariés.
Il peut cependant être exonéré en cas de force majeure. Le cas de force majeure est un événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible qui justifie de l’exonération de l’obligation d’un contrat ou d’une responsabilité. Dans le cadre d’un déménagement, cela peut être un accident pour lequel la société de déménagement n’est pas responsable.
Le déménageur peut également s’exonérer de sa faute si c’est le client qui a procédé à l’emballage des objets. Cela ne sera pas possible si vous avez demandé ce service au déménageur et que lui-même a réalisé l’emballage. Enfin, les meubles ou les objets peuvent faire apparaître un vice propre au bien. Dans ce cas, l’entreprise de déménagement est dégagée de toute responsabilité.
Comment agir en cas de litige avec votre déménageur ?
En tant que consommateur, vous pouvez exercer un recours contre la société de déménagement. Vous pouvez agir avec l’aide des services de garantie de protection juridique de votre contrat d’assurance. Vous pouvez également faire appel à un tiers qui peut être un médiateur ou un conciliateur. En cas d’échec, vous pouvez en dernier recours, saisir le tribunal compétent.
En cas de casse avec une entreprise de déménagement, et en tant que consommateur, vous avez le droit d’être indemnisé. Vous avez un délai et des formalités à respecter pour porter réclamation. En cas de litige, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal. Rassurez-vous tous les déménagements ne donne pas lieu à des dommages !
