Déménager avec une entreprise spécialisée est un service qui vous aide pour cette étape. Vous devez savoir que l’entreprise de déménagement ne peut pas faire les choses n’importe comment. En France, un déménageur professionnel est soumis à la réglementation du secteur du transport routier de marchandises. Sa prestation doit s’accompagner de formalités administratives. On fait le point sur les lois qui encadrent une société de déménagement.
Entreprises de déménagement : une profession réglementée
Tout le monde ne peut pas s’improviser déménageur. En France, l’installation d’un professionnel du déménagement est réglementée. Il doit remplir certains critères. Il a également des obligations à l’égard de ses clients au regard du droit de la consommation.
Les conditions d’exercice de la profession de déménageur
Quatre éléments réglementent la profession de déménageur professionnel : l’entreprise, l’honorabilité de la profession, la capacité professionnelle et enfin la capacité financière.
L’entreprise de déménagement
L’entreprise de déménagement doit être inscrite au registre du commerce ou au registre des métiers. En France, ce type de société dépend du secteur du transport routier de marchandises. L’entreprise doit donc s’inscrire au registre des transporteurs et des loueurs.
L’honorabilité du professionnel de déménagement
Le responsable légal de la société de déménagement ne doit pas avoir eu de condamnation délictuelle. Le déménageur doit en justifier au moment de l’inscription de son entreprise.
La capacité professionnelle du déménageur
Elle est obligatoire pour les entreprises de déménagement qui utilisent un véhicule dont le poids maximum autorisé est supérieur ou égal à 3,5 t. C’est une attestation de capacité obtenue par examen, la validation de l’expérience professionnelle ou enfin par un diplôme.
La capacité financière de l’entreprise de déménagement
L’entreprise de déménagement doit disposer d’un certain montant de capitaux correspondant aux nombres de véhicules qu’elle utilise.
L’obligation d’information de l’entreprise de déménagement
Les déménageurs ont l’obligation d’afficher les prix de leur prestation au sein de leur entreprise en précisant certains éléments :
- Le prix de la main-d’oeuvre.
- Le prix du transport par tranche de volume.
- Le prix de location du petit matériel.
Attention, le prix final dépend de l’évaluation du déménageur et des conditions de votre déménagement. Les services de la concurrence et de la consommation ont noté des écarts de prix entre 20 % et 50 % entre les déménageurs.
Quels sont les documents obligatoires dans le cadre d’un déménagement avec une entreprise ?
Une entreprise de déménagement ne se contente pas du transport de vos meubles de votre ancien à votre nouveau logement. On distingue trois niveaux de services. Le niveau 1 étant que le déménageur s’occupe du chargement du mobilier, du transport et du déchargement. Au niveau 2, les déménageurs se chargent de l’emballage. Pour le niveau supérieur, il s’occupe du nettoyage, de la remise en état. Toutes ces prestations s’accompagnent obligatoirement de formalités administratives.
Le devis du déménagement
Le devis du déménageur est gratuit. Il doit être accompagné des conditions générales de la prestation. Certaines mentions sont obligatoires sur ce devis. Ce sont les coordonnées de l’entreprise, du client, la période ou la date de chargement, la distance, le volume estimé, le type de transport, la prestation choisie par le client. Le devis doit également inclure les formalités à faire en cas de perte ou de casse lors du déménagement, sur le paiement et enfin sur la responsabilité de l’entreprise et les démarches pour l’indemnisation. Malgré l’absence d’une de ces mentions, le devis peut être valable.
L’assurance complémentaire
C’est une assurance en plus de celle de la société de déménagement. Elle couvre les dommages qui ne sont pas couverts par cette assurance.
Le contrat de déménagement entre le consommateur et l’entreprise
Le contrat reprend les termes du devis. Si vous avez signé le devis lors de la visite du déménageur, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter. Après ce délai, et si vous avez retourné le devis signé au transporteur, la somme versée est considérée comme des arrhes et ne pourra pas être remboursée en cas de désistement du client.
La déclaration de valeur : un document indispensable pour une indemnisation
C’est un document qui liste votre mobilier et vous permet de préciser le montant de vos meubles. En cas de dommages pendant le déménagement, l’indemnisation ne pourra pas être supérieure au montant que vous avez indiqué.
La lettre de voiture du déménagement
La lettre de voiture de déménagement doit être signée à la fin du déménagement par le client. Elle mentionne ses coordonnées, le lieu du chargement et de la livraison et la date. Elle contient le bon de livraison, sur lequel le client doit pouvoir apposer des réserves. Elle doit également indiquer le délai de réclamation, la procédure à suivre en cas de litige.
Quelle est la responsabilité de l’entreprise de déménagement en cas de perte ou de dommages ?
La responsabilité de l’entreprise de déménagement peut être engagée en cas de perte des objets ou des meubles lors du transport, sauf en cas de force majeure. L’article L133-1 du code de la consommation précise qu’aucune clause contraire ne peut être incluse dans le devis, le contrat ou la lettre de voiture.
L’activité des professionnels du déménagement est réglementée. Une réglementation s’impose dès la création de la société, au cours de ces prestations et concernant sa responsabilité. C’est à vous de vérifier que le déménageur respecte la loi.
