La réglementation pour une entreprise de déménagement

La législation pour l’entreprise de déménagement

Afin de vous octroyer un maximum de garantie à l’occasion de votre déménagement, tout professionnel doit respecter la législation actuelle. Ayez les bons réflexes en cas de litige.

Quelles sont les obligations à la charge de l’entreprise de déménagement selon la législation ?

Conformément à la loi en vigueur, le déménageur doit fournir des documents contractuels au client. Ainsi, préalablement à tout accord, il devra présenter :

Le devis ;
Le contrat de déménagement ;
La déclaration de valeur ;
La lettre de voiture.

Ces éléments serviront de base pour engager sa responsabilité dans la limite de la valeur de vos biens.

En outre, une entreprise de déménagement en bonne et due forme doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés. Elle doit également disposer de la capacité financière pour cela et respecter les conditions d’honorabilité.

Quelle est la réglementation autour du déménagement ?

D’une part, un changement d’adresse requiert que vous en fassiez la déclaration et l’enregistrement auprès des services correspondants. Informez également tous les organismes privés qui y ont intérêt.

D’autre part, l’exécution des services proposés par l’entreprise de déménagement peut se faire par sous-traitance. Cependant, l’accord du client est nécessaire. Aussi, le devis lie le déménageur au prix convenu initialement. Les surfacturations sont ainsi interdites.

De quelle protection bénéficiez-vous en cas d’accident lors d’un déménagement ?

Normalement, des clauses d’assurance sont déjà comprises dans le contrat de déménagement. Toutefois, vous pouvez souscrire des assurances supplémentaires pour mettre vos biens à l’abri.

Cela n’écarte pas les risques de vol, perte ou détérioration, auquel cas vous aurez le droit à indemnisation. Afin de formuler un recours contre votre déménageur, il faudra ajouter la mention « mobilier reçu avec réserves » sur le bulletin de livraison.

Le recours doit également être précédé de la notification à l’entreprise de l’existence du litige après trois jours de la livraison.

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