Les services fournis par une entreprise de déménagement sont encadrés par le droit. La loi distingue les déménageurs des transporteurs. Pour déménager, le code stipule qu’il faut non seulement transporter des biens d’un lieu à l’autre, mais aussi les déplacer jusqu’au logement. Dans cet article, nous vous informons sur les obligations légales du déménageur.
Les conditions d’exercice d’une entreprise de déménagement
La première obligation d’un déménageur est de remplir certaines conditions d’exercice du métier. Le déménageur n’est pas un routier ou un transporteur. En confiant votre déménagement à une entreprise, vous devez prêter attention à faire appel à un véritable professionnel du secteur, dont l’activité officielle consiste à fournir les prestations demandées. En tant que profession réglementée, les entreprises de déménagement doivent :
- Etre inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Etre inscrites au registre des transporteurs et des loueurs ;
- Etre en possession d’une attestation de capacité professionnelle ;
- Etre capable de démontrer leur honorabilité ;
- Etre capable de justifier d’une capacité financière.
La documentation à fournir par le déménageur avant, pendant et après le déménagement
Le déménageur est tenu de vous fournir un certain nombre de documents définissant et réglementant la prestation à fournir : tout d’abord un devis, puis contrat de déménagement et la déclaration de valeur (souvent remis avec le contrat), et enfin la lettre de voiture. Ces documents vous seront précieux dans vos relations avec la société de déménagement. Décrivons-les brièvement.
Le devis du déménageur
Le devis est gratuit et doit comprendre un certain nombre d’informations relatives à votre déménagement : volume du mobilier (en m3), date de réalisation prévue du déménagement, adresses, type de transport, prix (hors taxes et TTC) et modalités de règlement. Vous pouvez émettre des réserves et demander un nouveau calcul, mais le devis vous engage à partir du moment où vous le signez. Le déménageur ne peut modifier le prix indiqué sur le devis, une fois celui-ci accepté.
Le contrat de déménagement et les conditions générales de vente
Le contrat, accompagné des conditions générales de vente (CGV), est fourni une fois le devis signé. Il reprend les principaux éléments du devis et précise éventuellement, dans les conditions générales de vente, certaines questions relatives à la procédure de déménagement.
La déclaration de valeur (assurance sur les biens)
La déclaration de valeur permet d’assurer vos biens (meubles, etc.). En tant que client, vous devrez au préalable évaluer la valeur de votre mobilier. Deux volets la composent : la déclaration de valeur totale du déménagement et la déclaration de valeur de chaque objet pour autant que le bien dépasse un montant de 5 000 €.
La lettre de voiture
La lettre de voiture est le document qui autorise le déménageur à transporter vos biens. C’est elle qui engage aussi sa responsabilité en cas de perte, de retard ou de casse lors du chargement/déchargement. Elle doit être rédigée avant le chargement, c’est-à-dire avant l’exécution du déménagement, et signée le jour même.
L’importance du bon de livraison
Le bon de livraison est le document qui répertorie les pertes, l’endommagement des biens lors du chargement/déchargement à votre nouveau domicile (meubles, objets, etc.) et les avaries diverses qui pourraient être constatées sur les lieux. Il doit impérativement avoir été complété pour agir en justice.
C’est pourquoi il importe d’être présent le jour du déménagement, afin de vérifier que tout se passe sans encombres. Sans bon de livraison annoté et signé, vous risquez de ne rien pouvoir intenter contre l’entreprise qui aurait effectué une prestation défectueuse.
Le service rendu par le déménageur
Répétons-le : le déménageur a l’obligation de vous fournir le service pour lequel vous avez payé et qui figure dans le devis, puis dans le contrat. Si vous constatez des irrégularités à ce niveau, vous pouvez agir, notamment en contestant le payement de la prestation. Si vous n’êtes pas satisfait du travail du déménageur, vous pouvez émettre des réserves et aller jusqu’à demander l’indemnisation des biens (meubles, objets) perdus ou ayant subi des dommages dans le transport jusqu’à votre nouveau domicile.
L’indemnisation d’un bien ou de la prestation
Si l’entreprise de déménagement reconnaît ou est reconnue fautive d’une casse ou une perte, elle devra vous indemniser à hauteur de la valeur de remplacement des biens détériorés. Un coefficient de vétusté sera appliqué si l’objet était ancien. En cas de retard, le déménageur se verra dans l’obligation de vous rembourser les frais engagés en fonction de ce retard. Le déménageur pourra tenter de s’exonérer de la responsabilité dans trois cas.
Cas n° 1 où le déménageur ne doit pas indemniser : la force majeure
Le cas de force majeure (survenue d’un événement imprévu et incontrôlable, comme une tempête par exemple) : en cas d’incident, d’accident ou de catastrophe indépendant de la volonté du déménageur, celui-ci ne peut clairement pas être considéré comme responsable de la dégradation des biens.
Cas n° 2 où le déménageur ne doit pas indemniser : le vice de l’objet
Le vice de l’objet (défaut intrinsèque de l’objet, fragilité qui n’aurait pas été visible ou porté à la connaissance du déménageur) : si l’objet comportait un vice caché au moment du déménagement, le déménageur ne pourra pas en porter la responsabilité. Celui-ci doit être tenu au courant de la fragilité ou du caractère dégradé de certains biens.
Cas n° 3 où le déménageur ne doit pas indemniser : la responsabilité du client
La responsabilité du client (emballage déficient, mauvaises informations, etc.) : si le déménageur peut démontrer que les biens n’étaient pas correctement emballés, ou bien encore qu’il n’était pas au courant de certaines spécificités du déménagement (difficultés d’accès, etc.), alors il pourrait ne pas avoir à payer d’indemnisations.
Les recours en cas de litige
Le recours à l’amiable
Quatre options s’offrent à vous en cas de litige avec votre déménageur :
- La chambre syndicale du déménagement peut vous aider, notamment si le déménageur adhérant a fait faillite. La caisse de garantie de la chambre pourra éventuellement payer les indemnisations si elle reconnaît que l’entreprise de déménagement était en tort ;
- L’Afnor sera votre autre interlocuteur. Elle sera contactée si l’entreprise de déménagement est certifiée (NF service) ;
- Votre assurance « assistance juridique » ;
- Une association de défense du consommateur pourrait également vous venir en aide.
La voie judiciaire
Le tribunal d’instance de votre nouvelle résidence peut être saisi. Si le préjudice est supérieur à 10 000 €, il faudra vous tourner vers le tribunal de grande instance de votre nouveau domicile (ou à défaut, du lieu où les affaires ont été déménagées).
Lesdélais pour faire valoir ses droits en tant que client de l’entreprise de déménagement
Si vous n’avez pas mentionné les dommages dans le bulletin de livraison, vous devrez apporter la preuve de l’endommagement de vos bien dans un délai de 10 jours. Si le bulletin de livraison a été renseigné, alors vous pourrez agir durant une année.
En effet, la prescription est en général déclarée après un an (en application de l’article L 133-6 du code du commerce), Si vous n’intentez une action contre la société de déménagement endéans cette période, alors vous ne pourrez définitivement plus vous retourner contre elle.
Le déménageur et ses obligations légales : l’affaire de tous
Rappelez-vous : l’entreprise de déménagement a des obligations légales. La responsabilité du déménageur est engagée avant, pendant et après le déménagement. Pour être sûr de pouvoir faire valoir vos droits, n’oubliez pas de vous munir des documents officiels et de garder un oeil sur l’état de vos biens.
