Si la date de déménagement n’est pas respectée par le déménageur, l’entreprise de déménagement a le devoir de rembourser tous les frais engendrés par le dépassement du délai mentionné dans le contrat. Quand l’entreprise de déménagement est-elle responsable ? Quels frais doit-elle prendre en charge ? Date de déménagement non respectée : quels sont les recours du consommateur en cas de litige ?
L’entreprise de déménagement est-elle responsable en cas de date de déménagement pas respectée ?
Pour avoir l’assurance de déménager avec les meilleures garanties, le client reçoit du déménageur professionnel les trois documents suivants :
- le devis (faisant office de contrat) ;
- la déclaration de valeur (valeur des meubles, objets et cartons servant de base de calcul si la responsabilité du déménageur est engagée) ;
- la lettre de voiture (centralisant les informations liées au déménagement prouvant que l’entreprise de déménagement est missionnée de droit par un client pour transporter ses biens d’un logement à un autre).
Le devis et le contrat de déménagement engagent la responsabilité du déménageur
Selon l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2010 (relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement), avant la signature du contrat, le déménageur fournit au client un devis accompagné des conditions générales de vente comportant les informations suivantes :
- les références de l’entreprise de déménagement ;
- les références du client ;
- la période ou la date du déménagement ;
- le lieu de chargement et de livraison ;
- le volume du mobilier à déménager ;
- le type de déménagement (déménagement en France ou à l’étranger, déménagement maritime, déménagement aérien, déménagement routier…) ;
- le type de service choisi (service d’emballage, service de nettoyage, service de monte-meuble…) ;
- la procédure à suivre par le client pour émettre ses réserves ;
- les modalités de paiement ;
- la responsabilité de l’entreprise de déménagement et la procédure arbitrale le cas échéant ;
- le prix HT et TTC du déménagement (prix définitif sauf changement express des termes du contrat entraînant la facturation de frais supplémentaires).
L’acceptation du devis signe l’accord entre le client et le déménageur. Le contrat de déménagement reprendra donc tous les éléments du devis. Le déménageur sera de ce fait tenu de réaliser le déménagement suivant les conditions du contrat aux dates convenues (ou période en cas de groupage) de chargement et de livraison.
La responsabilité du déménageur selon le code civil et le code du commerce
La responsabilité du déménageur est également encadrée par :
- l’article L. 133-2 du code de commerce stipulant que le déménageur est garant de la perte des objets à transporter et des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose, hors cas de force majeure ;
- les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil précisant que le débiteur (l’entreprise de déménagement en l’occurrence) est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution de l’obligation ou de retard dans l’exécution, hors cas de force majeure.
En résumé, le déménageur engage sa responsabilité en cas :
- de perte ;
- d’avaries ;
- de retard.
Le déménageur n’est pas responsable en cas de force majeure (définie par l’article 1218 du code civil). Dans le cadre d’un contrat de déménagement, la force majeure est un événement qui empêche le déménageur d’exécuter son obligation pour les raisons suivantes :
- l’événement échappe au contrôle du déménageur ;
- l’événement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la signature du contrat de déménagement ;
- les effets de l’événement sur le déménagement ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Bon à savoir :Depuis octobre 2020, déménager en période de confinement est possible. Contrairement au confinement du mois de mars 2020 où les déménagements étaient interdits, il est désormais autorisé de changer de domicile en ayant recours aux services de déménageurs (article 4 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020). Le confinement ne constitue donc pas un cas de force majeure. Le jour du déménagement, le client devra se munir d’une attestation de déplacement (à remplir en ligne) avec la case ” motif familial impérieux ” cochée et du contrat de déménagement fourni par l’entreprise le cas échéant.
Quels sont les frais indemnisés lorsque la date du déménagement n’est pas respectée ?
Si la date de déménagement n’est pas respectée par l’entreprise de déménagement, le consommateur est en droit de recevoir une indemnisation à hauteur du préjudice subi. Ce dédommagementdoit couvrir au minimum les frais engendrés par le retard des déménageurs. La livraison des meubles et des cartons arrivant hors délai, l’entrée dans le nouveau logement est reportée. Cette situation peut obliger le client à engager des dépenses imprévues (chambre d’hôtel, repas au restaurant, achat de linge de rechange, etc.).
Date de déménagement pas respectée : quelles démarches pour être indemnisé ?
En cas de date de déménagement non respectée, le client peut faire valoir son droit à indemnisation auprès du déménageur, s’il y eu signature d’un contrat. Pour résoudre le litige, le client peut tenter un accord à l’amiable. Si le déménageur refuse la résolution du litige à l’amiable, le client peut adresser son dossier au tribunal compétent.
Indemnisation pour date de déménagement non respectée : la procédure amiable
Pour trouver un accord amiable, le client doit :
- signaler dans un premier temps le non-respect de la date de déménagement lors de la signature du bordereau de livraison ;
- confirmer ces informations par lettre de protestation dans un délai de dix jours à compter de la livraison (article L.224-63 du code de la consommation) ;
- envoyer une mise en demeure si la lettre de protestation reste sans effet.
La lettre de protestation et la mise en demeure doivent être envoyées au déménageur ou à l’entreprise de déménagement par :
- courrier recommandé avec accusé de réception ;
- acte d’huissier.
En cas de réponse négative ou d’absence de réponse de l’entreprise de déménagement sous 15 jours, le client est en droit de demander la médiation d’un tiers :
- service de médiation en ligne de la Fédération française des déménageurs ;
- médiateur de la consommation (article L.612-1 du code de la consommation) ;
- conciliateur de justice.
En général, le litige peut se régler en ligne (le site Internet de la Fédération française des déménageurs propose notamment un bordereau de déclaration de litige en ligne). Si la médiation échoue, le client peut engager une procédure en justice.
Indemnisation pour date de déménagement non respectée : les recours en justice
Si le litige ne peut pas se régler à l’amiable, le client peut alors s’adresser :
- au tribunal de proximité ou au tribunal judiciaire, si le litige est inférieur à 10 000 euros ;
- au tribuna judiciaire, si le litige est supérieur à 10 000 euros.
Déménager ne s’improvise pas. Pour votre tranquillité d’esprit, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un professionnel disposant de garanties sérieuses ou d’une entreprise de déménagement adhérant à la chambre syndicale du déménagement ou disposant de la certification Afnor (NF Service – Activités de déménagement et de garde-meubles).
